Une vieille lubie de M. Jean-Lucien NETZER
- Michèle Grunder-Rubert
- 30 déc. 2019
- 15 min de lecture
Dernière mise à jour : 22 janv. 2020
Heureusement qu'il n'avait pas en tête de vouloir construire un château car son projet de nouveau Centre Technique Municipal a un parfum de luxe. Pensez-donc ! La nécessité de regrouper les services techniques en un seul lieu est d'une criante nécessité, n'est ce pas ?
Et il y avait si longtemps que M. Jean-Lucien NETZER avait "détecté" ce besoin qui a tout de même attendu la fin de sa mandature pour être mis à l'ordre du jour du Conseil municipal du 16 septembre 2019 c'est à dire, après 5 ans et demi de mandat de maire, juste 6 mois avant les élections municipales des 15 et 22 mars 2020.
Peut-on accuser M. NETZER de malhonnêteté comme pourrait le suggérer l'illustration ci-dessous ? NON ! Car cela voudrait dire qu'il est accusé de mettre de l'argent public dans sa poche : CE N EST PAS LE CAS !
MAIS :
Dépenser plus de 5 millions d'euros Hors Taxes pour reloger des ateliers, véhicules et lieux de stockage, c'est mépriser les sacrifices demandés aux Francais...
Car notre pays est champion du monde de la fiscalité directe (impôts) et indirecte (taxes) et les Français en ont assez de payer, payer, toujours payer ...
Surtout, surtout que l'on sait que l'estimation initiale de 5 millions d'euros peut légalement atteindre 50% de plus soit au total 7,5 millions d'euros avec les avenants inévitables pour des causes diverses.
Il faut dire ou rappeler que les travaux d'aménagement d'un bon projet de la rue des Casernes a dépassé illégalement les ....64 % des estimations initiales. Pas moins !
A propos de ce Nouveau Centre Technique Municipal, pour éviter ce gaspillage énorme d'argent public, j'ai demandé, au Tribunal Administratif de Strasbourg l'annulation de la décision du Conseil municipal.
Je crois savoir que le délit de gaspillage de l'argent public n'existe pas ! Il faut donc trouver d'autres arguments juridiques pour demander au Tribunal Administratif l'annulation de ce point très gourmand en argent public pour un résultat qui profite fort peu à la population de Bischwiller.
Pour ce motif (un de plus !) il n'est pas digne d'être réélu les 15/22 mars 2020.
POUR EN SAVOIR PLUS :
Sur la notion d'argent public : relire le post (du présent blog) intitulé "Argent public = argent sacré"
Sur ce blog : sur la 1ère page ouverte figure un bandeau rectiligne comportant 4 rubriques :
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Sur un certain nombre de précisions par rapport au résumé ci-dessus : lire ci-après le texte intégral de mon recours déposé le 16 novembre 2019 au Tribunal administratif de Strasbourg
Recours en annulation d’une décision (point16) du Conseil municipal de Bischwiller
en date du 16 septembre 2019
Requérante :
Mme Michèle GRUNDER-RUBERT
XX Rue dx XXXXX
67240 BISCHWILLER
Téléphone : 06 XX XX XX XX
En qualité de conseillère municipale
Défendeur :
M. Jean-Lucien NETZER
1-9 Place de la Mairie
67240 BISCHWILLER
Téléphone : 03 88 53 99 53
En qualité de maire en exercice
Acte attaqué :
Décision relative au point 16 de l’ordre du jour du Conseil municipal (CM) de Bischwiller du 16 septembre 2019 intitulé :
« Nouveau Centre Technique Municipal : approbation du programme » (annexe 1).
Exposé des faits
A. Chronologie
5 février 2018 : Point 13 du Conseil municipal (CM) : « Divers travaux prévus au budget primitif : demandes de subventions » annexe 2
25 juin 2018 : point 14 du CM « Acquisition du site Metzeler-Mousse, rue de Rohrwiller » (c’est une friche industrielle)
Avril 2019 : Etude de faisabilité et estimation du coût par la société MP Conseil (annexe 3)
16 septembre 2019 : point 16 du CM : « Nouveau Centre Technique Municipal (CTM) : approbation du programme »
B. Commentaires
1. Sur l’origine du projet de CTM
Il s’agit d’une idée ancienne du maire Jean-Lucien NETZER
« Le Maire rappelle qu’il propose ce regroupement en un lieu unique depuis plus d’une dizaine d’années mais d’autres choix politiques avaient été faits par le passé »
Source : point 15 du Procès-verbal (PV) du CM du 25 juin 2018 point 14 page 22 avant-dernier alinéa.
2. Sur le bien-fondé de la réalisation de ce CTM
Les arguments invoqués pour la mise en œuvre d’un tel projet que je qualifie de pharaonique sont fallacieux. Ils sont énumérés dans la note de synthèse jointe à la convocation et sont les suivants :
a) Faciliter le travail des agents par la proximité entre eux
b) Assurer la sécurité des agents, des matériels et des installations,
c) Se doter d’installations conformes aux exigences du code du travail fonctionnel (sic) et avoir les locaux sociaux aux normes,
d) Gérer les flux de personnels, livreurs, visiteurs, de façon optimale
e) Limiter les coûts globaux,
f) Améliorer l’image du centre technique
g) Libérer des espaces au centre-ville.
Je pourrais répondre point par point à chacun de ces arguments mais il ne s’agirait pas là d’une argumentation juridique. Je rappelle que certains services régaliens de l’Etat manquent cruellement de moyens pour remplir leurs missions.
L’énumération ci-dessus est de nature soit à se tordre de rire, soit d’exploser d’indignation.
Je considère que ce projet de CTM est un très mauvais usage des deniers publics.
Précisions :
i. Le staff des cadres du service restera hébergé dans les locaux de la Mairie comme actuellement, alors à propos de a) ci-dessus … hum, hum !
ii. A propos de c) : les installations sont conformes aux exigences du code du travail. En effet, suite au passage en principe annuel de sociétés agréées de contrôle des installations type NORISKO, les installations font l’objet de travaux de mise à jour suite aux rapports établis par la société choisie et sous contrat avec la Ville. Faire croire aux conseillers municipaux que les installations ne sont pas conformes aux exigences du code du travail me paraît un argument particulièrement fallacieux.
Avant 2014, invoquant l’impérieuse nécessité de l’accessibilité des locaux de la Mairie aux personnes handicapées, le maire précédent, Mme THOMAS, avait relogé les fonctionnaires territoriaux dans de vastes locaux.
Leurs dimensions ont été critiquées par M. Jean-Lucien NETZER (devenu maire) dans un article paru le 19 février 2016 dans les Dernières Nouvelles d’Alsace, peu de temps après son élection. D’après l’article, il aurait déclaré à la journaliste : « Les bureaux sont surdimensionnés, il y a des cuisines partout, un grand fumoir à l’arrière de mon bureau, une salle de séances plus une salle de mariages (dont le coût est estimé à 100.000 euros, N.D.L.R.) …On aurait pu faire l’économie d’au moins un tiers de la surface »
Ce fut déjà un projet de nouvelle mairie au coût initial de 5 millions d’euros devenu définitif à 8 millions d’euros.
Après que les fonctionnaires de la Mairie aient été relogés, M. Jean-Lucien NETZER cherche à réaliser son idée fixe : reloger la cinquantaine de véhicules de la Ville dans un lieu unique à l’abri des intempéries.
Pour un coût exorbitant (voir infra). Halte à la gabegie !
3. Sur la priorité des chantiers projetés
Un autre grand projet a été approuvé par le CM de Bischwiller : il s’agit de la réhabilitation du hall Chrétien KUMMER. Ce projet sera profitable à un grand nombre de nos compatriotes : salles de sports (y compris pour les scolaires), salle de fête et salle de spectacles. Cette dépense-là, votée par le CM, sera de nature à améliorer la vie de nos concitoyens.
Par contre, pour une dépense plus importante, le CTM ne servira qu’à apporter des améliorations peu significatives selon moi à la vie de la cinquantaine d’employés du CTM et rien de tangible pour l’effectif beaucoup plus important de la population bischwilléroise (12800 habitants).
En effet, ce CTM ne sera rien d’autre qu’un immense garage en dehors des heures de travail. Par contre, pendant les heures de service, cet immense garage sera plutôt vide car la majorité des employés sera sortie au volant des véhicules. Il y aura aussi une fonction stockage de matériels mais un stockage à prix d’or.
4. Sur l’évaluation, selon le maire, du coût du CTM
Lors du CM du 25 juin 2018 (acquisition du terrain) le maire est interrogé sur le coût probable de la réalisation de son projet :
Extrait du PV de la séance du CM du 25 juin 2018 page 22 alinéa 7 et 8 (annexe 3).
« … A-t-on une idée du coût pour aménager ce bâtiment ? demande Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, conseiller municipal du groupe « Unis pour Bischwiller ».
Entre 1 et 2 M€, estime Monsieur le Maire… »
En juin 2018, le pifomètre n’était pas très bien réglé car en avril 2019, le coût estimé par MP CONSEIL est 4 705 000 euros H.T.
En ajoutant le coût du terrain (575 000 euros) auquel il faut ajouter les frais de notaire (inconnus) le projet initial dépasse allègrement les 5 millions d’euros. Pour le projet initial uniquement ! Des avenants étant toujours possibles dans la limite légale de 50 % du montant initial, un tel projet très lourd pour les finances municipales pourrait donc atteindre les 7,5 millions d’euros HT.
5. Sur la « position » du maire concernant les avenants.
Bien que M. Jean-Lucien NETZER s’en défende, les avenants sont monnaie courante pendant sa mandature :
Source : PV du CM du 16/09/19 page 22 3e alinéa (en comptant à partir du bas de page) (annexe 4)
« Monsieur le Maire rappelle sa position concernant les avenants : il n’admet aucun avenant sur un programme de travaux car il considère qu’un avenant sur la base d’un programme initial est une entrave à la concurrence. Mais il estime que, si en cours de chantier, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la Ville de Bischwiller représentée par le Maire !) demande une modification, il est normal qu’il y ait un avenant. Par exemple, au CASF étaient prévus des enrobés mais les élus (LESQUELS ?) ont préféré des pavés pour améliorer la prestation. Il y donc eu un avenant. Il insiste pour le maître d’œuvre respecte le prix fixé dans le marché. En cas d’avenant, les conditions tarifaires sont celles prévues dans le marché »
Une jolie formule pour exprimer qu’il dit oui en affirmant non, et que si, par caprice des élus (lesquels ?), il devait être exigé un supplément de travaux pour embellissement (= améliorer la prestation ? voir supra) il était normal de dépasser le budget initial. Donc par conséquent, un budget initial automatiquement sous-dimensionné dès l’origine, on l’a bien compris.
Ajoutons que le chantier CASF cité par le maire lui-même (voir supra) a vu son budget initial dépassé de 64 % ce qui est illégal (Code la Commande Publique en annexe 5) et voir PV du CM du 6/05/19 rubrique « discussion » 3e alinéa (annexe 6)
En résumé, M. Jean-Lucien NETZER s’accorde une liberté assez large en matière de dépenses.
Je souligne que M. Jean-Lucien NETZER ne peut (ni ne doit) avoir de « position » donc de politique personnelle s’agissant du bon emploi des deniers publics. Il n’a pas davantage à « estimer » ce qui laisse supposer une appréciation personnelle des textes en vigueur. Des textes qui doivent être appliqués à la lettre et dans leur esprit !
6. Sur le plan de financement du chantier CTM
Il est réduit à ces quelques lignes :
« Des aides sont attendues de la Région Grand Est au titre de la résorption de friches et de l’’Etat via la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). Les espaces libérés en ville peuvent faire l’objet de cessions pour financer l’opération ».
On croit rêver car à titre de comparaison, au point 13 du Conseil municipal (CM) du 5 février 2018 : « Divers travaux prévus au budget primitif : demandes de subventions ». La lecture du texte de cette décision ne souffre d’aucune critique car les plans de financement correspondants aux différents travaux sont clairs et nets (voir annexe 2). Ce texte est, d’après moi, le modèle et l’exemple permettant une bonne compréhension pour une décision à prendre en toute connaissance de cause par le CM.
Hélas, la décision du 16 septembre 2019 (acte attaqué par le présent recours) n’est pas comparable à ce modèle : le plan de financement est réduit à sa plus simple expression.
Il y a, selon moi, un évident défaut d’information des conseillers municipaux qui en conséquence ne peuvent délibérer en toute connaissance de cause et violation de l’article L2121-13 du CGCT (annexe 7)
7. Sur des points curieux de la rédaction du texte de la décision attaquée
La décision attaquée est la copie conforme de la note de synthèse (=rapport d’analyse à Bischwiller) jointe à la convocation à la séance du CM du 16 septembre 2019. Cette note de synthèse ne comporte aucune annexe.
Il est recopié ci-dessous :
« Le Conseil Municipal est appelé à
a) Approuver le programme prévisionnel de relocalisation du centre technique municipal tel que décrit,
b) Autoriser le Maire à lancer la procédure de choix du maître d’œuvre et signer le marché à intervenir,
c) Charger le Maire de toutes les démarches liées à cette opération,
d) Solliciter auprès de l’Etat, du Conseil Régional et des autres partenaires les subventions dont pourra bénéficier cette opération. »
Le point a) demande d’approuver un planning prévisionnel inexistant. La seule allusion à ce programme est la phrase : « Le planning prévisionnel permet d’envisager un déménagement à l’été 2022 » PV du 16/09/19 page 22 fin du 1er alinéa (annexe 1)
Le point d) indique qu’il appartient au Conseil municipal de solliciter les subventions tandis qu’au point c) le Maire est chargé de toutes les démarches liées à cette opération. Un flou qui donne à penser que M. Jean-Lucien NETZER ne signera que le marché à intervenir (=cette opération). Le point d) remplace une formulation en usage jusqu’à présent telle que « et charge le Maire de toutes les démarches nécessaires ». Pourquoi ?
Un flou involontaire ou un désordre calculé ?
Curieusement, des informations qui auraient dû accompagner la note de synthèse (= rapport d’analyse à Bischwiller) se retrouvent dans le Procès-Verbal de séance à la rubrique « discussion » qui suit la décision votée par le CM. Il s’agit de la reproduction d’une diapositive projetée pendant la séance du CM relative à l’estimation du coût, c’est tout.
8. Sur la sincérité de l’information fournie aux conseillers municipaux
a) Des imprécisions suspectes :
Dans le texte relatant la discussion relative à l’acte attaqué (page 22 du PV 2e alinéa après le tableau de chiffres) le maire laisse entendre que les procédures généralement suivies font jouer la concurrence entre les prestataires de service puisqu’il déclare : « Il n’admet aucun avenant sur un programme de travaux car il considère qu’un avenant sur la base d’un programme initial est une entrave à l’égalité de la concurrence ».
Néanmoins, cette lénifiante déclaration, outre les réserves nécessaires quant au coût final du projet en raison de la création « sauvage » d’avenants (voir 5. ci-dessus), prend soin d’éviter de préciser les caractéristiques de la procédure de marché qui sera véritablement suivie. En effet, selon les dispositions en vigueur, il existe 3 procédures différentes dont l’une qui fait abstraction de la mise en concurrence traditionnelle.
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Article L2120-1 En savoir plus sur cet article...
Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ; 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV.
Et plus particulièrement l’article 2124-3 ci-après :
Chemin :
Section 2 : Procédure avec négociation
Article L2124-3 En savoir plus sur cet article...
La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques
La réforme introduite récemment par alignement avec les procédures européennes permet de contourner les mises en concurrence traditionnelles de l’ex-procédure française. Il n’y a pas eu de toilettage des textes en vigueur mais le départ à zéro à partir d’une page blanche.
En parlant d’«une entrave à l’égalité de la concurrence », M. NETZER ne se moquerait-il pas de l’ignorance des conseillers municipaux ? Car en réalité, il peut faire ce qu’il veut !
Rassurer les conseillers municipaux par des déclarations propres à égarer leur jugement n’est pas la meilleure manière de fournir de l’information.
b) Un filtrage (sorte de censure) organisé et révélé :
Toujours à la rubrique « sincérité » de l’information, je crois nécessaire de signaler l’attitude générale du maire par rapport aux demandes d’information.
A ce sujet, le « Guide de l’élu(e) local(e) – version du 30 juin 2017 édité par la Préfecture du Nord est sans équivoque :
Point n°2 : le droit d’information des élus
Rubrique II- Au titre de leurs fonctions (alinéas 2 et 3 en annexe 8)
« ...Dans ce cadre, le conseiller municipal adresse au maire une demande de communication de documents à laquelle le maire doit répondre (79).
Le maire devra donner les informations sollicitées dans un délai raisonnable. Il doit tenir compte de la disponibilité du conseiller et de l’importance, de la difficulté et du nombre de documents (80)…
L’information doit être donnée aux conseillers municipaux dans les conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat (81) »
Le maire sait très bien que, contrairement à la majorité des conseillers municipaux, je fais partie des personnes encore actives : ma « disponibilité » (voir supra) s’en trouve réduite d’autant.
Les renvois 79 à 81 correspondent aux références suivantes :
79 – CE 11 janvier 2002, Janin, N° 215314
80 – JO AN 24 juin 1991, n° 44584
81 – CE 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt, n° 68743
En pratique, à Bischwiller, voici ce que cela donne :
Alinéas 2 et 3 de la page 24 du PV du CM du 16 septembre 2019 (annexe 9)
« Madame Michèle GRUNDER-RUBERT informe qu’elle s’abstiendra de voter (le point 17 de l’ordre du jour) : le bail emphytéotique n’ayant pas été annexé, elle ne disposait pas de toutes les données.
Monsieur le Maire confirme que Madame GRUNDER-RUBERT avait déposé une demande à ce sujet. Il rappelle les dispositions du règlement intérieur du conseil municipal qui stipule que tout conseiller a le droit de consulter en mairie les pièces d’un dossier soumis au vote du conseil municipal. Il faut au préalable prendre rendez-vous en mairie, sur autorisation du maire ( ???). Il faut tout de même garder un délai raisonnable pour que les services puissent préparer les pièces : on ne peut pas les demander à midi pour l’après-midi même, d’autant plus quand le maire n’est pas présent en mairie. (???) »
De même, la page 16 du PV du CM du 24 juin 2019 antépénultième alinéa et avant dernier alinéa de la page (annexe 10) :
« Madame GRUNDER-RUBERT aurait apprécié de pouvoir disposer des documents avant la séance, dans le délai légal de 5 jours francs (article 2121-12 du CGCT en annexe 11)
Monsieur le Maire rétorque que sa lettre (celle de Mme GRUNDER-RUBERT !) est entrée en mairie le 24 juin 2019, c’est-à-dire le jour même de la séance. Il aurait volontiers communiqué les éléments demandés avant la séance si la demande lui était parvenue à temps (???) et lui fait remarquer que les impressions des documents ont été réalisées au courant de l’après-midi pour qu’elle puisse en disposer en séance… »
La consultation des dossiers étant libre, il ne peut (ni ne doit) y avoir autorisation du maire.
Il est clair que M. Jean-Lucien NETZER a donné des instructions qui font échec à la loi.
A priori, il s’agirait d’un abus de pouvoir.
En se retranchant derrière les dispositions de l’article 4 de son règlement intérieur (https://www.ville-bischwiller.fr/wp-content/uploads/2018/10/2014-05-19_pv_cm.pdf), le maire M. Jean-Lucien NETZER sème des obstacles destinés à limiter l’information des conseillers municipaux, en direction diamétralement opposée au texte suivant :
Source : JO AN, n° 61660, 26 octobre 1992
« …Le règlement intérieur ayant pour finalité de permettre au conseil municipal de s'appliquer, dans le respect des droits de chacun des élus, des mesures d'organisation interne propres à faciliter son fonctionnement et à améliorer ainsi la qualité de ses travaux ».
C’est pourquoi j’affirme que l’information des conseillers municipaux n’est pas le souci premier du maire qui viole, de temps à autre, les dispositions du CGCT art 2121-13 (annexe 12)
Conclusions
Il transparaît la volonté de M. Jean-Lucien NETZER de faire adopter in-extrémis, puisqu’il est en fin de mandature, un projet pharaonique (à l’échelle de notre ville), non abouti et à caractère somptuaire pour une ville aux finances fragiles.
Il a fait approuver, notamment par sa majorité municipale, un projet entaché d’irrégularités :
· Plan de financement du chantier CTM (voir 7. ci-dessus) très vague et incertain,
· Planning prévisionnel inexistant (voir 8. a) ci-dessus)
· Manque de sincérité dans l’information des conseillers municipaux (voir 2. ii) et 8. a) ci-dessus)
L’article L. 2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :« Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. […] ».
Il s’agit d’une formalité substantielle qui, si elle n’est pas respectée, prive les élus de leur droit à information et entraîne l’annulation de la délibération (CE, 30 avril 1997, Commune de Sérignan, n° 158730).
D’après la décision du CE, 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-La Napoule, n° 342327, l’insuffisance d’informations de la note de synthèse entache d’irrégularité les délibérations prises, (à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat). Ce qui ne fut pas le cas car la décision attaquée est la copie conforme de la note de synthèse (=rapport d’analyse à Bischwiller) jointe à la convocation à la séance du CM du 16 septembre 2019. Cette note de synthèse ne comporte aucune annexe ! (Voir annexe 13)
Pour tous ces motifs et en raison de la violation de l’article L 2121-13 du CGCT, je demande l’annulation de la décision au point 16 de l’ordre du jour du Conseil municipal du 16 septembre 2019 intitulée : « Nouveau Centre Technique Municipal (CTM) : approbation du programme »
Bischwiller le 15 novembre 2019
Michèle GRUNDER-RUBERT
Conseillère municipale
Liste des annexes
1. Décision attaquée : point 16 du CM du 16/09/19
2. Point 13 du CM 5/02/18 : « Divers travaux prévus au budget primitif : demandes de subventions »
3. Estimation MP Conseil avril 2019
3 Bis Extrait du PV de la séance du CM du 25 juin 2018 page 22 alinéa 7 et 8.
4. PV du CM du 16/09/19 page 22 3e alinéa (en comptant à partir du bas de page)
5. Code de la Commande Publique art R2194-2 et le suivant …-3
6. PV 6/05/19 rubrique « discussion » 3e alinéa et dépassement 64 % budget initial
7. Article L2121-13 du CGCT
8. Alinéas 2 et 3 en annexe 8 Droit à l’info Guide de l’élu
9. Alinéas 2 et 3 de la page 24 du PV du CM du 16 septembre 2019 « Autorisation du maire »
10. Autoris du maire , la page 16 du PV du CM du 24 juin 2019 antépénultième alinéa et avant dernier alinéa de la page (annexe 10) :
11. (Article 2121-12 du CGCT en annexe 11)
12. CGCT art 2121-13
13. Insuffisance d’information des élus
14. Rapport d’analyse (= note de synthèse selon dénomination bischwilléroise) correspondant au point 16 de l’ordre du jour du CM du 16 septembre 2019
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